Conditions tarifaires – Prestations hors forfait

 Modalités de rémunération des prestations particulières

La rémunération due au syndic professionnel au titre des prestations particulières est calculée :

-soit en application du coût horaire ci-dessous, appliqué au prorata du temps passé :

70 €/ heure hors taxes, soit 84 €/ heure T.T.C. (de 9 à 18 h)

85 €/ heure H.T. soit 102 €/heure T.T.C. (de 18 à 20 h)

125 €/heure H.T. soit 150 €/heure T.T.C. après 20 heures ou hors jours ouvrables

-soit en application du tarif convenu par les parties pour chaque prestation particulière.

La rémunération due au titre des prestations particulières s’entend hors frais d’envoi. L’envoi des documents afférents aux prestations particulières donne lieu à remboursement au syndic des frais d’affranchissement ou d’acheminement engagés.

Prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires

DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATION  CONVENUES
La préparation, la convocation et la tenue d’une assemblée générale supplémentaire Au temps passé
L’organisation d’une réunion supplémentaire avec le conseil syndical Au temps passé
La réalisation d’une visite supplémentaire de la copropriété Au temps passé

 

Prestations relatives au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division  

DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATIONCONVENUES
L’établissement ou la modification du règlement de copropriété à la suite d’une décision du syndicat prise en application de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 (si l’assemblée générale décide, par un vote spécifique, de confier ces prestations au syndic) Au temps passé, sauf décision de l’assemblée générale.
La publication de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes 175 € H.T. soit 210 € T.T.C.

 

Prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres  

DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATIONCONVENUES
Les déplacements sur les lieux au temps passé
La prise de mesures conservatoires au temps passé
L’assistance aux mesures d’expertise au temps passé
Le suivi du dossier auprès de l’assureur au temps passé

 

Les prestations effectuées en dehors des jours et heures ouvrables et rendues nécessaires par l’urgence sont facturées sans majoration.

Toute somme versée par l’assureur au syndic au titre de la couverture des diligences effectuées par ce dernier dans le cadre du règlement d’un sinistre vient en déduction de la rémunération due en application du présent article.

 Prestations relatives aux travaux et études techniques  

Les travaux dont la liste est fixée à l’article 44 du décret du 17 mars 1967 peuvent faire l’objet d’honoraires spécifiques.

Ces honoraires concernent :

-les travaux de conservation ou d’entretien de l’immeuble, autres que ceux de maintenance ou d’entretien courant ;

-les travaux portant sur les éléments d’équipement communs, autres que ceux de maintenance ;

-les travaux d’amélioration, tels que la transformation d’un ou de plusieurs éléments d’équipement existants, l’adjonction d’éléments nouveaux, l’aménagement de locaux affectés à l’usage commun ou la création de tels locaux, l’affouillement du sol et la surélévation de bâtiments ;

-les études techniques, telles que les diagnostics et consultations ;

-d’une manière générale, les travaux qui ne concourent pas à la maintenance et à l’administration des parties communes ou à la maintenance et au fonctionnement des équipements communs de l’immeuble.

Les honoraires complémentaires éventuels sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés et aux mêmes règles de majorité (article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965). Le présent contrat ne peut se lire comme fixant un barème relatif à ces honoraires spécifiques, même à titre indicatif. Une telle rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l’assemblée générale doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l’importance des travaux préalablement à leur exécution.

Le choix du prestataire par l’assemblée générale est précédé d’une mise en concurrence dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et à l’article 19-2 du décret du 17 mars 1967.

Les diligences entreprises par le syndic dans le cadre de la réalisation du diagnostic de performance énergétique collectif et de l’audit énergétique peuvent donner lieu à rémunération dans les conditions prévues au présent article.

Prestations relatives aux litiges et contentieux

DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATIONCONVENUES
La mise en demeure d’un tiers par lettre recommandée avec accusé de réception 25 € H.T. soit 30 € T.T.C.
La constitution du dossier transmis à l’avocat,   l’huissier de justice ou à l’assureur protection juridique 135 € H.T. soit 162 € T.T.C.
Le suivi du dossier transmis à l’avocat au temps passé

Autres prestations

DÉTAIL DE LA PRESTATION MODALITÉS DE TARIFICATIONCONVENUES
Les diligences spécifiquement liées à la préparation des décisions d’acquisition ou de disposition des parties communes Les parties conviennent que le montant des honoraires sera fixé lors de la décision de l’assemblée générale confiant au syndic les prestations concernées
La reprise de la comptabilité sur exercice (s) antérieur (s) non approuvés ou non répartis (changement de syndic) 25 € H.T. / lot principal soit 30 € T.T.C.
La représentation du syndicat aux assemblées d’une structure extérieure (syndicat secondaire, union de syndicats, association syndicale libre) créée en cours de mandat ainsi qu’aux assemblées supplémentaires de ces mêmes structures si elles existaient antérieurement à la signature du présent contrat Au temps passé
La constitution et le suivi du dossier d’emprunt souscrit au nom du syndicat en application de l’article 26-4 alinéa 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1965 1 % H.T. du montant de l’emprunt
La constitution et le suivi d’un dossier de subvention accordé au syndicat 1 % H.T. du montant de la subvention
L’immatriculation initiale du syndicat 230 € H.T. soit 276€ T.T.C.

Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires concernés

Le coût des prestations suivantes est imputable au seul copropriétaire concerné et non au syndicat des copropriétaires qui ne peut être tenu d’aucune somme à ce titre.

 PRESTATIONS DÉTAILS TARIFICATION PRATIQUÉE
 Frais de recouvrement (art. 10-1 a de la loi du 10 juillet 1965) Mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception

Relance après mise en demeure ;

Conclusion d’un protocole d’accord par acte sous seing privé

Frais de constitution d’hypothèque

Frais de mainlevée d’hypothèque

Dépôt d’une requête en injonction de payer ;

Constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice (uniquement en cas de diligences exceptionnelles)

Suivi du dossier transmis à l’avocat (uniquement en cas de diligences exceptionnelles).

25 € H.T. soit 30 € T.T.C.

25 € H.T. soit 30 € T.T.C.

135 € H.T.soit 162 € T.T.C

135 € H.T. soit 162 € T.T.C

135 € H.T. soit 162 € T.T.C

165 € H.T. soit 198 € T.T.C.

135 € H.T. soit 162 € T.T.C

Au temps passé

 

 

 Frais et honoraires liés aux mutations Etablissement de l’état daté

 

Opposition sur mutation (article 20 I de la loi du 10 juillet 1965) ;

Délivrance du certificat prévu à l’article 20 II de la loi du 10 juillet 1965.

375 € H.T. soit 450 € T.T.C.

 

135 € H.T. soit 162 € T.T.C.

 

135 € H.T. soit 162 € T.T.C.

 Frais de délivrance des documents sur support papier (art. 33 du décret du 17 mars 1967 et R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation) Délivrance d’une copie du carnet d’entretien ;Délivrance d’une copie des diagnostics techniques ;

Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d’un diagnostic de performance énergétique individuel mentionnées à l’article R. 134-3 du code de la construction et de l’habitation ;

Délivrance au copropriétaire d’une copie certifiée conforme ou d’un extrait de procès-verbal d’assemblée générale ainsi que des copies et annexes (hors notification effectuée en application de l’article 18 du décret du 17 mars 1967).

17 € H.T. soit 20,40 € T.T.C. par document